TVA d'un logement neuf
Le taux normal, le taux réduit d'une résidence principale près d'un quartier prioritaire, et la TVA récupérée en résidence de services.
Textes mis à jour le . Ces réponses sont générales : elles ne remplacent pas l'examen de votre situation.
À quelles conditions peut-on payer une TVA réduite dans le neuf ?
L'achat d'un logement neuf paie la TVA au taux normal. Le taux réduit est réservé à la résidence principale de l'acheteur dans certains cas : un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou de rénovation urbaine, ou à moins d'une distance fixée de sa limite, à la date du dépôt du permis de construire, pour un foyer sous des plafonds de ressources et à un prix sous un plafond. La location-accession et le bail réel solidaire ont le même taux réduit, sous leurs propres conditions. En cas de revente ou de changement d'usage pendant la durée fixée par la loi, une partie de l'avantage est reversée.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Taux normal de TVA : 20 %
- Taux réduit de TVA d'un logement neuf en accession aidée : 5,5 %
Sources
Le prix d'un logement neuf à TVA réduite est-il plafonné ?
Oui. Depuis la loi de finances pour 2026, le prix de vente ou de construction ne doit pas dépasser le plafond de prix de la location-accession, et les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds de la location-accession. Ces plafonds dépendent de la zone du logement : le promoteur les confirme pour chaque programme.
Sources
Peut-on cumuler la TVA réduite avec d'autres aides ?
Oui pour le prêt à taux zéro : il finance justement les programmes à TVA réduite des quartiers prioritaires, et dans ce cas une maison individuelle garde la part financée la plus forte. Chaque aide garde ses propres conditions de ressources, qui se vérifient séparément.
Sources
- Service-public, le prêt à taux zéro (lu le )
- Impots.gouv, achat dans le neuf (lu le )
Peut-on récupérer la TVA en achetant dans une résidence étudiante ou pour seniors ?
Oui, quand la location meublée est soumise à la TVA : il faut que l'exploitant de la résidence fournisse la plupart des services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage régulier, linge, accueil). L'investisseur récupère alors la TVA de son achat, sauf s'il relève de la franchise en base, et doit en reverser une partie s'il revend sans TVA pendant la période de régularisation. Le bail commercial avec l'exploitant a une durée minimale légale.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Résidence services : nombre minimum de services pour récupérer la TVA : 3
- Résidence services : durée pendant laquelle la TVA récupérée peut être reprise : 20 ans
- Résidence services : durée minimale du bail avec l'exploitant : 9 ans
Sources
Quel taux de TVA paie-t-on sur un appartement neuf ?
Le taux normal, en règle générale, y compris pour un particulier qui achète pour louer. Le taux réduit est réservé à certaines résidences principales (quartiers prioritaires, location-accession, bail réel solidaire). Le taux intermédiaire du logement locatif intermédiaire est réservé aux sociétés et organismes : un particulier n'en bénéficie pas directement.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Taux normal de TVA : 20 %
- Taux réduit de TVA d'un logement neuf en accession aidée : 5,5 %
Sources
- Impots.gouv, achat dans le neuf (lu le )
Quel plafond de ressources faut-il respecter pour la TVA réduite ?
Depuis la loi de finances pour 2026, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds de la location-accession, appréciés à la date de l'avant-contrat. Un plafond fixé par décret est prévu ; à défaut de décret publié, l'administration fiscale applique ceux de la location-accession. Faites-les confirmer par le promoteur.
Sources
Que devient la TVA réduite si l'on revend le logement ?
Si le logement est revendu ou cesse d'être la résidence principale pendant la durée fixée après la livraison, une partie de l'avantage de TVA est reversée ; elle diminue pour chaque année de détention. Des cas de dispense existent, comme un décès, une mutation professionnelle lointaine, un divorce ou une naissance.
Sources
- Impots.gouv, achat dans le neuf (lu le )
Faire le calcul pour votre projet
- Acheter ma résidence principale : Combien je vais payer chaque mois et quelles aides j'ai ?
- Investir en résidence services : Étudiants ou seniors, loyer garanti par un exploitant : combien cela rapporte, TVA et impôts compris ?