Aller au contenu
simneuf, accueil des simulateurs de Organisation par défaut

Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)

L'amortissement d'un logement neuf loué nu depuis la loi de finances pour 2026 : pour qui, pour quels logements, et ce qu'il demande en échange.

Textes mis à jour le . Ces réponses sont générales : elles ne remplacent pas l'examen de votre situation.

Qu'est-ce que le statut du bailleur privé ?

Depuis la loi de finances pour 2026, un particulier qui achète un logement neuf dans un immeuble collectif et le loue nu comme résidence principale du locataire peut déduire chaque année de ses revenus fonciers un amortissement d'une partie du prix. En échange, il s'engage à louer pendant une durée minimale, avec un loyer et des ressources du locataire plafonnés (niveau intermédiaire, social ou très social). Il vise les achats faits entre des dates fixées par la loi, rappelées ci-dessous. On l'appelle aussi dispositif Jeanbrun ou Relance logement.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Investissement locatif, statut du bailleur privé : premier jour des achats concernés : 21/02/2026
  • Investissement locatif, statut du bailleur privé : dernier jour des achats concernés : 31/12/2028
  • Statut du bailleur privé : durée de l'engagement de location : 9 ans
  • Statut du bailleur privé : délai pour mettre le logement en location : 1 an

Sources

Quels sont les avantages fiscaux du dispositif Jeanbrun ?

L'amortissement déduit chaque année diminue les revenus fonciers imposables, donc l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il peut aussi créer un déficit foncier, déductible du revenu global dans une limite annuelle. Les déductions sont plafonnées chaque année par foyer fiscal ; le plafond est relevé quand la plus grande partie des loyers vient de logements loués au niveau social ou très social. La déclaration des revenus fonciers se fait obligatoirement au régime réel.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Déduction maximale par an et par foyer : 8 000 €
  • Ajoutée à ce plafond si la plupart des loyers viennent du niveau social : 2 000 €
  • Ajoutée à ce plafond si la plupart des loyers viennent du niveau très social : 4 000 €
  • Part des loyers bruts à partir de laquelle le plafond est relevé : 50 %
  • Statut du bailleur privé : déficit déductible du revenu global par an : 10 700 €

Sources

Comment fonctionne l'amortissement du statut du bailleur privé ?

L'amortissement porte sur la plus grande partie du prix hors frais, le terrain étant exclu. Son taux annuel est plus élevé pour les niveaux social et très social que pour le niveau intermédiaire. Il commence au mois d'achèvement du logement (ou de l'achat, s'il est plus tard). À la revente, les amortissements déduits augmentent la plus-value imposable.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Statut du bailleur privé : part du prix qui s'amortit (hors terrain) : 80 %
  • Statut du bailleur privé, logement intermédiaire neuf : taux d'amortissement annuel : 3,5 %
  • Statut du bailleur privé, logement social neuf : taux d'amortissement annuel : 4,5 %
  • Statut du bailleur privé, logement très social neuf : taux d'amortissement annuel : 5,5 %

Sources

Une maison individuelle peut-elle bénéficier du dispositif Jeanbrun ?

Non. Le logement doit se trouver dans un bâtiment d'habitation collectif : les maisons individuelles sont exclues.

Sources

Peut-on investir en Jeanbrun par une SCI ?

Selon des sources non officielles, à confirmer, oui pour une société civile qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés : chaque associé déduit l'amortissement à proportion de ses droits. Une société à l'impôt sur les sociétés n'y a pas accès, et le démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit séparés) est exclu. Ce point n'a pas encore été lu dans le texte officiel : faites-le confirmer par votre conseiller fiscal.

Sources

Le locataire d'un logement Jeanbrun doit-il respecter des plafonds de ressources ?

Oui. Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés selon le niveau choisi. Au niveau intermédiaire, loyers et ressources suivent les plafonds du logement intermédiaire, fixés par zone. Aux niveaux social et très social, les loyers sont fixés par commune et les ressources par zone. Les ressources retenues sont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année avant la signature du bail. Le locataire ne peut pas être membre du foyer fiscal du propriétaire.

Sources

Le dispositif Jeanbrun s'applique-t-il partout en France ?

Oui : aucune zone n'est exigée pour y avoir droit. La zone du logement sert seulement à fixer les plafonds de loyer et de ressources du locataire. Il s'applique aussi en outre-mer, avec des plafonds adaptés.

Sources

Un logement ancien peut-il bénéficier du dispositif Jeanbrun ?

Oui, s'il est acheté avec des travaux d'amélioration qui représentent une part minimale du prix, ou transformé en logement neuf par des travaux. Le taux d'amortissement d'un ancien rénové est plus bas que celui du neuf. Nos simulateurs traitent seulement le neuf.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Statut du bailleur privé, ancien rénové : part minimale des travaux dans le prix : 30 %

Sources

Peut-on louer à un proche avec le dispositif Jeanbrun ?

Le locataire ne peut pas être membre du foyer fiscal du propriétaire ; pour un logement détenu par une société, l'associé et ses proches sont aussi exclus. Les sources ne s'accordent pas sur les parents hors du foyer fiscal : faites-le confirmer avant de signer le bail.

Sources

Que se passe-t-il si l'on vend avant la fin de l'engagement de location ?

L'engagement n'est pas tenu : l'avantage est remis en cause et les amortissements déduits sont réintégrés dans les revenus fonciers. Il en va de même si le loyer ou les ressources du locataire dépassent les plafonds.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Statut du bailleur privé : durée de l'engagement de location : 9 ans

Sources

Quels sont les plafonds de loyer d'un logement intermédiaire ?

Le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser un plafond par mètre carré, fixé par zone et publié chaque année par l'administration fiscale. Ce plafond est corrigé par un coefficient qui dépend de la surface du logement, puis arrondi au centime. Un arrêté du préfet peut le réduire dans certaines communes : le plafond de la commune peut alors être plus bas que celui de sa zone.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Zone A bis : loyer mensuel maximum hors charges : 19,71 € par m²
  • Zone A : loyer mensuel maximum hors charges : 14,64 € par m²
  • Zone B1 : loyer mensuel maximum hors charges : 11,80 € par m²
  • Zone B2 : loyer mensuel maximum hors charges : 10,26 € par m²
  • Zone C : loyer mensuel maximum hors charges : 10,26 € par m²

Sources

Faire le calcul pour votre projet