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Location vide et impôts du propriétaire

Le micro-foncier, les prélèvements sociaux sur les loyers, la plus-value à la revente, la taxe d'habitation et la société civile immobilière.

Textes mis à jour le . Ces réponses sont générales : elles ne remplacent pas l'examen de votre situation.

Qu'est-ce que le micro-foncier ?

Quand les loyers bruts d'une location vide restent sous un seuil annuel, le propriétaire déclare au régime simplifié, le micro-foncier : un abattement forfaitaire est appliqué aux loyers et aucune charge n'est déduite. Il peut choisir le régime réel, pour une durée minimale, pour déduire ses charges réelles.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Revenus fonciers, régime simplifié : loyers annuels maximum : 15 000 €
  • Revenus fonciers, régime simplifié : abattement forfaitaire sur les loyers : 30 %
  • Revenus fonciers : durée minimale du choix de la déclaration au réel : 3 ans

Sources

Quels prélèvements sociaux paie-t-on sur des loyers ?

En plus de l'impôt sur le revenu, les loyers paient des prélèvements sociaux : la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité. Pour une location meublée non professionnelle, le taux retenu est plus élevé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Une partie de la contribution sociale généralisée se déduit du revenu imposable de l'année suivante.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers : 17,2 %
  • Prélèvements sociaux sur les revenus d'une location meublée : 18,6 %
  • Part de la contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable : 6,8 %

Sources

Paie-t-on un impôt sur la plus-value en vendant sa résidence principale ?

Non. La plus-value réalisée en vendant sa résidence principale est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux. Pour un autre logement (location, résidence secondaire), la plus-value est taxée, avec des abattements pour durée de détention qui la réduisent chaque année jusqu'à l'exonération après une longue détention.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Logement autre que la résidence principale : taux de l'impôt sur la plus-value : 19 %
  • Logement autre que la résidence principale : taux des prélèvements sociaux sur la plus-value : 17,2 %

Sources

Paie-t-on la taxe d'habitation sur une résidence secondaire ?

Oui. La taxe d'habitation est supprimée sur la résidence principale, mais elle reste due sur une résidence secondaire, et la commune peut la majorer en zone tendue.

Sources

Une SCI peut-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés ?

Oui. Une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu est transparente : son résultat est imposé chez chaque associé selon sa part. À l'impôt sur les sociétés, c'est la société qui paie l'impôt sur son bénéfice ; elle amortit le bâti, et les dividendes versés aux associés sont taxés. Une société civile qui loue meublé passe de plein droit à l'impôt sur les sociétés.

Sources

Les loyers sont-ils des revenus fonciers ?

Les loyers d'une location vide, oui : ils se déclarent en revenus fonciers, au micro-foncier ou au régime réel. Les loyers d'une location meublée ne sont pas des revenus fonciers : ils sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Sources

Comment fonctionne le déficit foncier ?

Au régime réel, si les charges dépassent les loyers, le déficit foncier se déduit du revenu global dans une limite annuelle, sauf la part due aux intérêts d'emprunt. Le reste se reporte sur les revenus fonciers des années suivantes, pendant une durée fixée. Le logement doit rester loué pendant une durée fixée, sinon la déduction est reprise.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Revenus fonciers : déficit déductible du revenu global par an : 10 700 €
  • Revenus fonciers : durée du report d'un déficit sur les revenus fonciers suivants : 10 ans
  • Revenus fonciers : durée de location obligatoire après une déduction du revenu global : 3 ans

Sources

Quelles dépenses peut-on déduire des loyers au régime réel ?

Le propriétaire déduit les intérêts et frais d'emprunt, l'assurance du prêt et du logement, la taxe foncière, les travaux d'entretien et les frais de gestion. Les frais d'acquisition (notaire, droits) ne sont pas déductibles des loyers.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Revenus fonciers : frais de gestion forfaitaires par logement et par an : 20 €

Sources

Au bout de combien d'années la plus-value d'un logement locatif est-elle exonérée ?

La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu après une durée de détention fixée, et de prélèvements sociaux plus tard. Avant, des abattements la réduisent chaque année à partir d'une certaine durée de détention. Les chiffres ci-dessous donnent ces durées et l'abattement de chaque année.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Exonération d'impôt sur le revenu à partir d'une détention de : 22 ans
  • Exonération de prélèvements sociaux à partir d'une détention de : 30 ans
  • Impôt sur le revenu : premier abattement à partir d'une détention de : 6 ans
  • Prélèvements sociaux : premier abattement à partir d'une détention de : 6 ans
  • Impôt sur le revenu : abattement par année de détention, jusqu'à une détention de : 21 ans
  • Impôt sur le revenu : abattement par année pendant cette période : 6 %
  • Impôt sur le revenu : abattement de la dernière année : 4 %
  • Prélèvements sociaux : première période, jusqu'à une détention de : 21 ans
  • Prélèvements sociaux : abattement par année pendant cette période : 1,65 %
  • Prélèvements sociaux : seconde période, pour une détention de : 22 ans
  • Prélèvements sociaux : abattement de cette seconde période : 1,6 %
  • Prélèvements sociaux : dernière période, à partir d'une détention de : 23 ans
  • Prélèvements sociaux : abattement par année pendant cette période : 9 %

Sources

Comment fonctionne l'achat en nue-propriété avec un bailleur social ?

On achète seulement la nue-propriété d'un logement neuf, moins cher, pendant qu'un bailleur social en a l'usufruit et le loue, pour une durée minimale légale. Le nu-propriétaire ne touche aucun loyer. À la fin de l'usufruit, il récupère la pleine propriété du logement.

Chiffres en vigueur

Barèmes en vigueur depuis le :

  • Nue-propriété avec un bailleur social : durée minimale du démembrement : 15 ans

Sources

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