Frais de notaire et achat sur plan
Pourquoi les frais de notaire sont plus faibles dans le neuf, ce qu'ils contiennent et comment se paie un logement acheté sur plan.
Textes mis à jour le . Ces réponses sont générales : elles ne remplacent pas l'examen de votre situation.
Pourquoi les frais de notaire sont-ils plus faibles dans le neuf ?
Dans le neuf vendu avec TVA, l'acheteur ne paie pas les droits de mutation de l'ancien mais une taxe de publicité foncière à taux réduit, majorée des frais d'assiette de l'État. S'y ajoutent la contribution de sécurité immobilière, la rémunération du notaire et ses débours. Dans l'ancien, les droits départementaux et communaux sont bien plus élevés : c'est pourquoi on parle de frais de notaire réduits dans le neuf.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Frais de notaire : taxe de publicité foncière, frais d'assiette compris : 0,715 %
- Frais de notaire : contribution de sécurité immobilière : 0,1 %
Sources
Qui paie les frais de notaire ?
L'acheteur : ce sont des frais d'acquisition. Ils comprennent des taxes que le notaire collecte pour l'État et les collectivités, sa rémunération et le remboursement des sommes qu'il avance pour le dossier (débours). Dans l'ancien, les taxes en sont la plus grosse part ; dans le neuf, la taxe est réduite et la rémunération du notaire pèse davantage.
Sources
Combien le notaire garde-t-il pour lui sur une vente ?
La rémunération du notaire pour une vente (ses émoluments) est fixée par un barème national, par tranches du prix, à laquelle s'ajoute la TVA ; les débours et formalités s'y ajoutent. Outre-mer, ce barème est majoré. Dans le neuf, où la taxe est réduite, elle pèse davantage dans les frais de notaire que dans l'ancien.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Frais de notaire : rémunération du notaire, taux de la tranche 1 du prix : 3,87 %
- Frais de notaire : rémunération du notaire, limite haute de la tranche 1 du prix : 6 500 €
- Frais de notaire : rémunération du notaire, taux de la tranche 2 du prix : 1,596 %
- Frais de notaire : rémunération du notaire, limite haute de la tranche 2 du prix : 17 000 €
- Frais de notaire : rémunération du notaire, taux de la tranche 3 du prix : 1,064 %
- Frais de notaire : rémunération du notaire, limite haute de la tranche 3 du prix : 60 000 €
- Frais de notaire : rémunération du notaire, taux de la tranche 4 du prix : 0,799 %
- Frais de notaire : TVA sur la rémunération du notaire (suit le taux normal de TVA) : 20 %
Sources
- Service-public, frais de notaire (lu le )
Qu'est-ce qu'un achat sur plan (VEFA) ?
La vente en l'état futur d'achèvement est l'achat d'un logement avant ou pendant sa construction. Le prix se paie par appels de fonds au fil du chantier, sans dépasser l'échéancier maximal du code de la construction : une part aux fondations, une autre quand le bâtiment est hors d'eau, presque tout à l'achèvement et le solde à la remise des clés. À la réservation, la somme déposée est plafonnée selon le délai prévu avant la signature de l'acte de vente, et aucun dépôt ne peut être demandé si ce délai dépasse une durée fixée.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Réservation d'un achat sur plan, acte de vente prévu dans un an au plus : dépôt de garantie maximum : 5 %
- Réservation d'un achat sur plan, acte de vente prévu entre un et deux ans : dépôt de garantie maximum : 2 %
- Réservation d'un achat sur plan : délai avant l'acte de vente au-delà duquel aucun dépôt n'est demandé : 2 ans
Sources
Que contiennent les frais de notaire ?
Dans le neuf, ils comprennent la taxe de publicité foncière à taux réduit et les frais d'assiette de l'État, la contribution de sécurité immobilière, la rémunération du notaire (avec sa TVA) et les débours et formalités. Dans l'ancien, les droits de mutation en font surtout des taxes ; dans le neuf, la taxe est réduite et la rémunération du notaire en est une part importante.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Frais de notaire : taxe de publicité foncière, frais d'assiette compris : 0,715 %
- Frais de notaire : contribution de sécurité immobilière : 0,1 %
- Frais de notaire : TVA sur la rémunération du notaire (suit le taux normal de TVA) : 20 %
Sources
Les départements peuvent-ils augmenter les frais de notaire dans l'ancien ?
Oui. Dans l'ancien, chaque département vote le taux de ses droits de mutation. Depuis la loi de finances pour 2025, il peut relever temporairement son taux plafond sur délibération ; la hausse ne s'applique pas au premier logement acheté comme résidence principale. Dans le neuf vendu avec TVA, ces droits ne sont pas dus.
Sources
Un logement neuf est-il exonéré de taxe foncière ?
Oui, pendant les premières années qui suivent celle de son achèvement ; l'année de l'achèvement, la taxe n'est pas due sur le bâti. La commune peut limiter cette exonération pour sa part. Il faut déclarer l'achèvement aux impôts dans le délai légal, sinon l'exonération est perdue en partie ou en totalité. La location-accession a une exonération plus longue.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Taxe foncière : durée de l'exonération d'une construction neuve : 2 ans
- Taxe foncière : délai pour déclarer la fin des travaux : 90 jours
Sources
Peut-on donner de l'argent à ses enfants sans droits pour acheter un logement neuf ?
Oui, pour les dons faits jusqu'à une date fixée par la loi (rappelée ci-dessous), dans une limite par donateur et par bénéficiaire. Parents, grands-parents ou arrière-grands-parents (ou, à défaut de descendance, oncles et tantes) peuvent donner une somme exonérée de droits de donation. Elle doit servir dans un délai fixé à acheter sur plan ou faire construire sa résidence principale, gardée pendant une durée fixée, ou à des travaux de rénovation énergétique. Elle s'ajoute aux abattements habituels.
Chiffres en vigueur
Barèmes en vigueur depuis le :
- Don familial exonéré pour un logement neuf : montant maximum par donateur : 100 000 €
- Don familial exonéré pour un logement neuf : montant maximum reçu par bénéficiaire : 300 000 €
- Don familial exonéré : délai pour utiliser la somme dans l'achat : 6 mois
- Don familial exonéré : durée pendant laquelle le logement est gardé : 5 ans
- Don familial exonéré pour un logement neuf : dernier jour pour donner : 31/12/2026
Sources
Faire le calcul pour votre projet
- Acheter ma résidence principale : Combien je vais payer chaque mois et quelles aides j'ai ?
- Neuf ou ancien ? : Que coûte un logement neuf comparé à un logement ancien avec travaux, selon mes montants ?